Avocat Montbeliard Accident Prejudice Corporel

prejudice corporelTrois textes fondamentaux régissent le dommage corporel :

  •     la loi du 5.07.1985 sur les accidents de la circulation
  •     la loi du 3.01.1977 sur l’indemnisation des victimes d’agressions ( CIVI Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction)
  •     la loi du 4.03.2002 sur les erreurs et les accidents médicaux

Les dommages corporels comme les accidents de sports ou de la vie privée sont régis par les textes du Code civil.
Les dommages corporels entre cyclistes, piétons, rollers, skieurs relèvent du droit commun de la responsabilité civile.

Notre cabinet intervient à vos côtés pour obtenir réparation quand vous avez été victime :

  • d’une erreur médicale
  • d’une agression physique
  • d’un accident de la circulation
  • d’un accident de la vie
  • d’un accident du travail

Nous analysons de votre dossier  pour vous informer de vos droits à être indemnisé, du déroulement de la procédure d’indemnisation et du montant de l’indemnisation que vous pourriez obtenir.

Nous vous représentons durant toute la durée de la procédure jusqu’au l’obtention des indemnisations souhaitées

Nous collaborons avec des médecins-conseils de victimes, et vous assistons lors des expertises médicales d’indemnisation:

le rapport des médecins experts permet l’indemnisation à l’amiable ou devant une juridiction

Ce rapport indique :

  •     l’ITT ou l’ITP (interruption temporaire totale ou partielle)
  •     l’IPP ou incapacité permanente partielle (échelle de 0 à 100)
  •     les souffrances endurées (échelle de 0 à 7)
  •     le préjudice esthétique (échelle de 0 à 7)
  •     le préjudice sexuel
  •     le préjudice d’agrément
  •     la répercussion sur la carrière, l’emploi
  •     les réserves sur certaines blessures qui peuvent faire l’objet de nouvelles opérations, prothèses, etc…
  •     les besoins en tierce personne (aide ménagère, etc…)
  •     la nécessité de frais divers et futurs (aménagements d’un véhicule, du domicile, etc…)

Dans le cadre d’accidents de la circulation avec un véhicule terrestre à moteur, nous intervenons aussi afin que vos intérêts soient totalement représentés.
En effet les assureurs se contentent des conclusions médicales de leur propre médecin expert dans leur obligation à vous indemniser
Or les conclusions médicales sont incomplètes voire insuffisantes minimisant votre montant d’indemnisations.

NOS CONSEILS

Dans le cadre d’accident corporel

Il est préférable de faire constater les blessures à l’hôpital, se faire délivrer :

  •     le certificat de constatation des blessures (attention à la dentition, aux chocs bénins, aux articulations, etc…)
  •     le compte rendu opératoire avec ITT
  •     arrêt de travail
  •     prescription du chirurgien, kiné, maison de repos, tierce personne, etc…
  •     récupérer les radios, indispensables pour les expertises