Avocat divorce Montbéliard

Maître Olivier Gauthier, votre avocat pour votre divorce à Montbéliard

Maître Olivier Gauthier, avocat à Montbéliard (2 rue Saint-Saëns), accompagne les époux dans les 4 cas de divorce prévus par la loi : consentement mutuel, acceptation du principe de la rupture, faute et altération définitive du lien conjugal. Le recours à un avocat est obligatoire pour divorcer, quelle que soit votre situation. Le cabinet intervient aussi pour les séparations hors mariage : résidence des enfants, droit de visite et pension alimentaire.

Rédigé par Maître Olivier Gauthier, avocat inscrit auprès de la Cour d’appel de Besançon. Mis à jour le 22 septembre 2026.

Vous envisagez un divorce ? Maître Gauthier vous reçoit au cabinet de Montbéliard pour faire le point sur votre situation.
Prendre rendez-vous en ligne Appeler le cabinet : 01 86 48 11 03

Les 4 cas de divorce

La loi prévoit 4 cas de divorce : un divorce amiable sans juge, le divorce par consentement mutuel, et trois divorces qui passent devant le juge aux affaires familiales (acceptation du principe de la rupture, faute, altération définitive du lien conjugal). Source : Service-Public.fr, Divorce et séparation de corps.

Le divorce par consentement mutuel

Les deux époux doivent être d’accord sur le principe du divorce et sur toutes ses conséquences : résidence des enfants, sort du bien immobilier commun, pension alimentaire, prestation compensatoire, crédits. Chaque époux est assisté de son propre avocat. La convention de divorce est signée par les époux et leurs avocats, puis déposée sous 7 jours chez un notaire qui la conserve sous forme de minute. Les époux ne passent pas devant le juge aux affaires familiales, sauf si un enfant demande à être auditionné.

Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage

Les époux sont d’accord pour divorcer mais pas sur les effets du divorce, par exemple la résidence des enfants. Le juge aux affaires familiales règle alors ces effets dans son jugement.

Le divorce pour faute

Un époux demande le divorce sans l’accord de l’autre en prouvant sa faute, c’est-à-dire un manquement aux devoirs du mariage. Cette procédure est souvent plus longue et plus coûteuse : comme les époux s’opposent en tout point, le juge peut devoir solliciter davantage d’expertises, qui ont un coût.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

L’époux qui ne vit plus avec son conjoint depuis au moins un an peut demander le divorce, sans que l’autre époux puisse s’y opposer. Une fois la procédure terminée, le cabinet se charge de faire retranscrire votre divorce sur les registres d’état civil.

Le rôle de l’avocat avant, pendant et après le divorce

L’avocat conseille les époux sur la procédure la plus adaptée, rédige les actes, plaide devant le juge aux affaires familiales et assure le suivi une fois le divorce prononcé.

Avant la procédure, nous :

• vous conseillons et choisissons l’orientation en fonction de votre situation et de vos attentes
• vous exposons les enjeux, les difficultés et les contraintes de chaque procédure
• vous aidons à prendre du recul pour qu’aucune décision ne soit prise hâtivement
• élaborons la stratégie à suivre dès que la procédure est choisie

Pendant la procédure, nous rédigeons les pièces nécessaires :

• la requête
• la convention entre époux
• l’assignation
• les conclusions présentées au juge

Nous plaidons lors des audiences devant le juge aux affaires familiales et défendons vos intérêts en cas de divorce conflictuel.

Après la procédure, nous faisons porter la mention du divorce sur les registres d’état civil (actes de mariage et de naissance). Notre rôle se poursuit en cas de recours.

Pour choisir la procédure adaptée à votre situation, échangez avec Maître Gauthier.
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La séparation hors mariage ou le divorce entraîne des décisions sur la vie des enfants. Les parents s’accordent sur leur organisation, ou le juge aux affaires familiales la fixe lui-même en fonction de l’intérêt de l’enfant.

Droit de visite et d’hébergement des enfants

Le juge aux affaires familiales valide l’accord entre les parents sur le droit de visite et d’hébergement de l’enfant, ou fixe lui-même ce droit. Dans la pratique, il s’exerce souvent :

• un week-end sur deux
• la moitié des vacances scolaires
• parfois un mercredi sur deux

Autorité parentale

Elle consiste à prendre les décisions concernant la santé, le bien-être, l’éducation, la vie scolaire, sportive et culturelle de l’enfant. L’autorité parentale est en principe exercée en commun par les deux parents. Le juge ne la confie à un seul parent que si l’intérêt de l’enfant le commande.

Garde alternée

Le juge aux affaires familiales peut fixer la résidence de l’enfant en alternance chez son père et chez sa mère. Il tient compte notamment de l’éloignement entre les domiciles des deux parents et l’école de l’enfant. Cette alternance impose aux parents d’entretenir des rapports et des échanges sains dans l’intérêt de leur enfant.

Pension alimentaire pour l’enfant

La pension alimentaire est versée par un parent au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, aussi bien en cas de divorce que de séparation. En cas de garde alternée, une pension peut aussi être fixée s’il existe une disparité de revenus entre les parents. Le juge peut alors fixer cette contribution selon un barème appelé table de référence.

Pension pour l’un des époux (divorce uniquement)

Pendant la procédure de divorce, un des époux peut percevoir une pension au titre du devoir de secours en cas de disparité de revenus. Cette pension prend fin au prononcé du divorce et peut être remplacée, le cas échéant, par une prestation compensatoire.

Prestation compensatoire (divorce uniquement)

La prestation compensatoire est destinée à compenser les disparités dans les conditions de vie des époux qui résultent de la dissolution du mariage. S’il s’agit d’un divorce par consentement mutuel, elle doit être prévue dans la convention. Dans le cadre d’un divorce contentieux, l’époux qui souhaite l’obtenir en fait la demande au juge, qui la fixe en tenant compte notamment :

• de la durée du mariage
• de l’âge et de l’état de santé des époux
• de leur qualification et de leur situation professionnelles
• des conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer, ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne
• du patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial
• de leurs droits existants et prévisibles
• de leur situation respective en matière de pension de retraite

Depuis la réforme du 30 juin 2000, la prestation compensatoire prend en principe la forme d’un capital, et exceptionnellement celle d’une rente.

Récapitulatif des versements possibles

Tribunal compétent et secteurs d’intervention

Dans le Pays de Montbéliard, les divorces qui passent devant le juge relèvent du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Montbéliard, situé rue Wolfgang Amadeus Mozart. Source : ministère de la Justice, tribunal judiciaire de Montbéliard.

Le cabinet de Maître Gauthier intervient notamment pour les habitants de :

• Montbéliard
• Sochaux
• Valentigney
• Audincourt
• Pont-de-Roide
• Maîche
• Charquemont

Inscrit auprès de la Cour d’appel de Besançon, il peut également postuler devant les tribunaux de Besançon, Belfort et Vesoul.

Questions fréquentes sur le divorce

Faut-il obligatoirement un avocat pour divorcer ?
Oui. Le recours à un avocat est obligatoire quel que soit le cas de divorce. En cas de divorce par consentement mutuel, chaque époux est assisté de son propre avocat.

Peut-on divorcer sans passer devant le juge ?
Oui, avec le divorce par consentement mutuel, lorsque les époux sont d’accord sur le divorce et sur toutes ses conséquences. La convention est signée par les époux et leurs avocats, puis déposée chez un notaire. Le juge n’intervient que si un enfant demande à être entendu.

Combien de temps faut-il être séparé pour un divorce pour altération définitive du lien conjugal ?
Les époux doivent avoir cessé de vivre ensemble depuis au moins un an. L’autre époux ne peut alors pas s’opposer au divorce.

Une pension alimentaire est-elle due en cas de garde alternée ?
Elle peut l’être. Même en garde alternée, le juge peut fixer une pension alimentaire lorsqu’il existe une disparité de revenus entre les parents.

Qu’est-ce que la prestation compensatoire ?
C’est une somme destinée à compenser la disparité que le divorce crée dans les conditions de vie des époux. Elle prend en principe la forme d’un capital, et exceptionnellement celle d’une rente.

Quel tribunal est compétent pour un divorce à Montbéliard ?
Les divorces qui passent devant le juge relèvent du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Montbéliard, rue Wolfgang Amadeus Mozart, 25200 Montbéliard.

Comment prendre rendez-vous avec le cabinet ?
Vous pouvez joindre le cabinet de Maître Gauthier par téléphone de 9h à 19h au 01 86 48 11 03, écrire à contact@gauthieravocat.com ou réserver un créneau en ligne.

Une question sur votre divorce, la garde de vos enfants ou une pension ? Le cabinet est joignable de 9h à 19h.
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