Avocat Divorce Montbéliard

Maitre Olivier Gauthier – Votre Avocat pour votre Divorce

Vous souhaitez vous séparer , divorcer , la loi vous impose le recours à un avocat quelque soit votre situation.

Le jugement sera prononcé par le juge aux affaires familiales

Notre cabinet vous assiste dans tous les cas de divorces :

•     consentement mutuel
•     sur requête unilatérale
•     divorce pour faute
•     sur altération définitive du lien conjugal
•     pour rupture de la vie commune.

Reprendre les définitions ci dessous

• Le divorce par consentement mutuel.

Pour cette procédure, il faut que les deux époux soient d’accord sur le principe du divorce mais également sur ses conséquences (résidence des enfants, sort du bien immobilier commun, pension alimentaire, prestation compensatoire, garde alternée, crédits…).
Vous serez reçus lors d’un rendez-vous au cours duquel seront exposées les conditions dans lesquelles vous souhaitez divorcer.
Les époux n’ont plus besoin de passer par le Juge aux Affaires Familiales sauf si un enfant des époux demande à être auditionné par le juge.
Une convention établie entre les époux et par leur avocat respectif peut être rédigée. La convention doit être déposée chez un notaire.
Elle est signée par les époux et leurs avocats et doit être ensuite déposée sous 7 jours chez un notaire qui la conservera sous forme de minute.
La mention du divorce est portée en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux.

• Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage, par lequel les époux parviennent à un accord pour divorcer mais ne sont pas d’accord sur les effets (sur la garde des enfants par exemple).
Dans ce cas, c’est le juge (le Juge aux Affaires Familiales) qui règle les effets du divorce dans son jugement.

• Le divorce pour faute.
Dans cette hypothèse, un époux introduit une demande en divorce sans l’accord de l’autre en prouvant la faute de ce dernier, c’est-à-dire un manquement aux devoirs du mariage. Cette procédure est souvent plus longue et plus coûteuse. Comme les époux s’opposent en tout point, le juge va devoir solliciter davantage d’expertises qui ont nécessairement un coût !

• Le divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Dans cette hypothèse, l’époux qui ne vit plus avec son conjoint depuis au moins deux ans, peut demander le divorce sans que l’autre époux puisse s’y opposer. Une fois la procédure terminée le cabinet se chargera de retranscrire votre divorce sur les registres d’État civil.

Nous intervenons  avant la procédure :

Notre rôle est avant  tout de vous conseiller. Nous choisissons l’orientation en fonction de votre situation et de vos attentes.

Nous vous exposons juridiquement les enjeux , les difficultés et les contraintes des choix de tel ou tel procédure.

Nous vous aidons à prendre au recul sur votre propre situation afin qu’aucune décision ne soit prise ativement et engendrer des conséquences irrémédiables

Nous élaborons la stratégie à suivre pour la procédure dès que celle-ci est choisie.

Nous intervenons pendant la procédure :

Notre rôle de conseil continue évidement pendant toute la procédure de divorce.

Nous rédigeons les pièces nécessaires à la procédure à savoir :

•         La requête
•         la convention entre époux
•         l’assignation
•         les conclusions qui seront présentés au juge qui statuera

Nous plaidons lors des audiences devant le juges des affaires familiales  et défendons vos intérêts lors de divorce conflictuel

Au terme du jugement , nous transmettons au service d’état civil la mention de divorce apposé sur les registres d’état civil (mariage et naissance)

Notre rôle perdure en cas de recours et une fois le divorce prononcé.

La séparation hors mariage ou le divorce entraine

Droit de visite et d’hébergement des enfants

Le juge aux affaires familiales  valide l’accord entre les parents  du  droit de visite et d’hébergement de l’enfant ou fixe lui même ce droit.

Le droit de visite et d’hébergement consiste à prendre en charge les enfants en fin de semaine et pendant une partie des vacances scolaires. Dans la pratique, ce droit s’effectue 1 week-end sur 2 et la moitié des vacances scolaires avec possibilité également d’avoir l’enfant un mercredi sur deux.
Autorité parentale

Elle consiste à prendre des décisions sur la santé, le bien être, l’éducation ,la vie scolaire sportive culturelle de l’enfant

L’autorité parentale conjointe est de droit, elle ne sera exclusive qu’en cas de parent disparu ou d’ enfant  maltraité.

Garde alternée

Le juge aux affaires familiales peut fixer la résidence de l’enfant en alternance chez son père et chez sa mère à conditions que :

l’ éloignement des résidences des 2 parents et de l’école de l’enfant soit tolérable pour ce dernier.
le niveau de vie soit équivalent chez les 2 parents

Cette alternance impose aux parents d’entretenir des rapports et échanges  sains dans l’intérêt de leur enfant

Pension alimentaire pour l’enfant

La pension alimentaire est versée par le parent du fait de sa contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, aussi bien en cas de divorce que de séparation.

En cas de résidence alternée de l’enfant, aucune pension n’est versée ;

S’il existe une disparité de revenus entre les parents, le juge peut être amené à fixer ladite contribution selon un barème appelé table de référence

Pension pour l’un des époux (divorce uniquement)

Pendant la procédure de divorce , un des époux  peut percevoir une pension au titre du devoir de secours en cas de disparité de revenus.

Cette pension   prendra fin lors de la prononciation du divorce et sera remplacé le cas échéant par une prestation compensatoire.

Prestation compensatoire (divorce uniquement)

La prestation compensatoire est destinée à compenser des disparités dans les conditions de vies des époux qui pourront résulter de la dissolution du mariage. S’il s’agit d’un divorce amiable (par consentement mutuel), la prestation compensatoire doit être prévue dans le texte de la convention portant règlement des effets du divorce.

Dans le cadre d’un divorce contentieux l’époux qui souhaite l’obtenir doit en faire la demande au juge qui la fixe en fonction de plusieurs critères :

•         de la durée du mariage
•         de l’âge et de l’état de santé des époux
•         de leur qualification et leur situation professionnelles
•         des conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne
•         du patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial
•         de leurs droits existants et prévisibles
•         de leur situation respective en matière de pension de retraite

Depuis la réforme du 30 juin 2000, les prestations compensatoires doivent en principe prendre la forme d’un capital et exceptionnellement, celle d’une rente.

Nous intervenons à Montbéliard, Sochaux, Valentigney , Audincourt, Charquemont, Maiche, Pont de Roide