Code-civil

Avocat Montbéliard droit civil et privé

Le droit civil est l’ensemble des règles de droit qui régissent les rapports entre les personnes privées, qu’il s’agisse de personnes physiques ou de personnes morales.

Nous intervenons dans les litiges que vous pouvez rencontrer dans votre vie privée, vous assistons dans la recherche de solutions et en cas d’issue judiciaire, rédigeons l’ensemble des actes rendus nécessaires par la procédure.

Les principales juridictions sont :

Le Tribunal de Grande Instance (TGI)

La Tribunal de Grande Instance (TGI) est la juridiction civile de droit commun. Cette juridiction est collégiale et est composée de trois juges au moins en principe. Il existe au moins un Tribunal de Grande Instance par Cour d’appel, et même en pratique un par département.

Le juge de proximité

Le juge de proximité est compétent pour les petits litiges entre particuliers (litiges civils) et pour les petites infractions (litiges pénaux). Le juge de proximité est installé par le juge d’instance. Le greffe est celui du tribunal d’instance.

Le Tribunal d’Instance (TI)

Le Tribunal d’Instance (TI) est compétent pour statuer sur les petits litiges entre particuliers. Le Tribunal d’Instance (TI) est compétent pour statuer sur les petits litiges courants entre particuliers. Il existe au moins un Tribunal d’Instance par Cour d’appel.

Le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS)

Le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) est compétent pour tout le contentieux « général » de la sécurité sociale : assujettissement, droit aux prestations, cotisations. Le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) est compétent pour tout le contentieux « général » de la sécurité sociale.

Le tribunal du contentieux de l’incapacité

Ces tribunaux sont compétents pour tout le contentieux « technique » de la sécurité sociale : invalidité, incapacité de travail et inaptitude.