Avocat Conseil Prudhomme
Vous avez un conflit dans le cadre du travail :
Le conseil de prud’hommes est le seul tribunal compétent pour régler tous les litiges individuels entre les employeurs et les salariés pour
- les congés
- la durée du travail
- les salaires
- la discipline
- le licenciement
- les conditions d’hygiène et de sécurité
- les différends entre salariés
- le harcèlement
Nous intervenons pour vous représenter pour toutes ses situations devant le conseil des prudhommes
Nous étudions votre dossier pour saisir le secrétariat-greffe dans les délais de prescription de 5 ans;
Vous devez impérativement nous communiquer les pièces justifiant vos demandes sans exception: Elles seront transmises à votre adversaire pour permettre le débat « contradictoire »
Nous vous représentons pendant tout le déroulement de la procédure .
Il existe 2 types de procédures :
- La procédure ordinaire dite « au fond »
- Le référé
La procédure de référé : La procédure de référé est une procédure dite d’urgence et simplifiée qui aboutit à une ordonnance exécutoire immédiate.
Le référés est saisi principalement pour Non-règlement des salaires et accessoires, défaut de visite médicale de reprise du travail etc.….
Le juge des référés est le juge de l’évidence et de l’urgence : il ne juge que des litiges à caractère urgent, sans contestation sérieuse. En cas de contestation, le juge des référés peut se déclarer incompétent et demander une procédure dite « au fond » en bureau de jugement.
L’affaire se tient en audience publique : Le demandeur plaide le premier, le défendeur en second.
La procédure ordinaire dite « au fond »
Cette procédure se déroule en deux phases :
- L’audience de conciliation :
L’ensemble des parties sont convoqués par le greffe du Conseil de Prud’hommes par courrier devant le Bureau de conciliation et invités à s’expliquer .
En cas d’accord, un procès-verbal est dressé, qui constate l’accord.
En cas d’échec de la conciliation, le Bureau de Conciliation renvoie l’affaire devant le Bureau de Jugement afin qu’elle y soit plaidée.
- L’audience du bureau de jugement :
Pour préparer l’audience de jugement , nous devrons communiquer toutes les pièces et arguments à notre adversaire sans exception.
Le Bureau de Jugement se déroule en audience publique. Il a pour rôle de trancher le litige qui oppose les deux parties après avoir entendu les conseils des deux parties chacun leur tour.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des conseillers.