licenciement

Avocat Montbeliard Conseil Prudhomme

Vous avez un conflit dans le cadre du travail :

Le conseil de prud’hommes est le seul tribunal compétent pour régler tous les litiges individuels entre les employeurs et les salariés pour

  •  les congés
  •  la durée du travail
  •  les salaires
  •  la discipline
  •  le licenciement
  •  les conditions d’hygiène et de sécurité
  •  les différends entre salariés
  •  le harcèlement

Nous intervenons pour vous représenter pour toutes ses situations devant le conseil des prudhommes

Nous étudions votre dossier pour saisir  le secrétariat-greffe dans les délais de prescription de 5 ans;

Vous devez impérativement nous communiquer les pièces justifiant vos demandes sans exception: Elles seront transmises  à votre adversaire pour permettre le débat « contradictoire  »

Nous vous représentons pendant tout le déroulement de la procédure .

Il existe 2 types de procédures :

  • La procédure ordinaire dite « au fond »
  • Le référé

La procédure de référé : La procédure de référé est une procédure dite d’urgence et  simplifiée qui aboutit à une ordonnance exécutoire immédiate.

Le référés est saisi principalement pour Non-règlement des salaires et accessoires, défaut de visite médicale de reprise du travail etc.….

Le juge des référés est le juge de l’évidence et de l’urgence : il ne juge que des litiges à caractère urgent, sans contestation sérieuse. En cas de contestation, le juge des référés peut se  déclarer incompétent  et demander une procédure dite « au fond » en bureau de jugement.

L’affaire se tient en audience publique : Le demandeur plaide le premier, le défendeur en second.
La procédure ordinaire dite « au fond »
Cette  procédure se déroule en deux phases :

  • L’audience de conciliation :

L’ensemble des parties sont  convoqués par le greffe du Conseil de Prud’hommes par courrier devant le Bureau de conciliation et invités à  s’expliquer .

En cas d’accord, un procès-verbal est dressé, qui constate l’accord.

En cas d’échec de la conciliation, le Bureau de Conciliation renvoie l’affaire devant le Bureau de Jugement afin qu’elle y soit plaidée.

  • L’audience du bureau de jugement :

Pour préparer l’audience de jugement , nous devrons communiquer toutes  les pièces et arguments à notre adversaire sans exception.

Le Bureau de Jugement se déroule en audience publique. Il a pour rôle de trancher le litige qui oppose les deux parties après avoir entendu les conseils des deux parties chacun leur tour.

Les décisions sont prises à la majorité absolue des conseillers.