code-penal

Avocat Penal Montbeliard

Le droit pénal est la branche du droit qui détermine les infractions, les sanctions que la société impose à ceux qui commettent ces infractions et les mesures de prévention ainsi que les modalités de la répression des faits constitutifs d’infractions. L’infraction en droit pénal est un acte ou abstention d’agir qui est puni, par la loi, d’une peine.

Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions. Ces trois types d’infractions sont de la compétence de quatre juridictions différentes :
- la cour d’assises pour les crimes. Les peines pouvant être prononcées sont la réclusion et la détention criminelle à perpétuité ou à temps, l’amende et les peines privatives ou restrictives de droits
- le tribunal correctionel pour les délits. Les peines prononcées sont l’emprisonnement pour une durée de 10 ans maximum, l’amende, le jour-amende, le travail d’intérêt général, les peines privatives ou restrictives de droits, les peines complémentaires
- le tribunal de police ou la juridiction de proximité pour les contraventions. Les peines prononcées sont l’amende, certaines peines restrictives ou privatives de droits et certaines peines complémentaires

La Cour d’assises

La Cour d’assises juge les personnes accusées de crime (meurtre, viol, vol à main armée…), de tentatives et de complicités de crimes. C’est une juridiction non permanente. Elle se réunit généralement tous les 3 mois pendant une quinzaine de jours.
Elle est compétente pour tous les crimes de droit commun commis par des majeurs.
Elle est composée d’un président et de deux assesseurs, assistés par 9 jurés tirés au sort à partir des listes électorales parmi la population constituant un jury populaire. Ce sont eux qui se prononcent sur la culpabilité ou l’innocence de l’accusé.

Le Tribunal correctionnel

Le Tribunal correctionnel s’occupe de sanctionner des délits et des crimes correctionnels : escroqueries, fraudes, homicides volontaires, vols avec effraction, avec violence. Le Juge d’instruction est chargé, avec l’aide d’enquêteurs, et d’experts, de mener l’instruction. A l’issue de l’instruction, il examine si le mis en examen doit être renvoyé devant le tribunal correctionnel pour être jugé.
Les jugements du Tribunal correctionnel peuvent faire l’objet d’un appel devant la Cour d’appel.

Le Tribunal de police

Il est compétent pour tout ce qui touche à la circulation routière non seulement sur le plan pénal mais aussi sur le plan civil. Les jugements sont, la plupart du temps, susceptibles d’appel devant la Cour d’appel.